Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

Le Gouvernement souhaite effectivement réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et limiter le nombre de commissions consultatives (CPC). C'est dans ce cadre qu'une réflexion sur le rapprochement des commissions professionnelles consultatives et la certification a été engagée, dans le cadre d'une évaluation des politiques publiques (EPP). La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, s'inscrit dans le cadre des dispositions générales aux diplômes délivrés par l'Etat (article L335-6 du code de l'éducation nationale) et aux CPC (Articles D335-33 à D335-35 du même code). La CPC du travail social est composée de 40 membres répartis en 4 collèges de 10 membres titulaires chacun : représentants des employeurs, et des organisations syndicales de salariés, personnalités qualifiées, pouvoirs publics. Elle représente l'ensemble des professionnels du secteur et de ce fait participe très utilement à l'ensemble des travaux relatifs aux diplômes de travail social, qu'il s'agisse de leur évaluation, de leur réforme en profondeur ou, le cas échéant, de la création de nouveaux diplômes. Elle est consultée sur la création ou la rénovation des diplômes du champ du travail social et de l'intervention sociale ainsi que sur les voies d'accès à ceux-ci. Elle formule notamment des avis sur le développement des passerelles et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience. Les travaux de la CPC s'inscrivent en outre pleinement dans le cadre des orientations pour les formations sociales définies par la ministre. Le Plan d'action en faveur du travail social et du développement social issu des Etats généraux du travail social s'est à ce titre nourri des travaux de la CPC, ces derniers montrant la nécessité de moderniser les formations du travail social. La CPC a par suite été missionnée par la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion pour mener la réingénierie des diplômes concernés, à l'échéance de deux ans. La CPC se réunit a minima trois fois par an en séance plénière. Elle mandate par ailleurs des représentants qui participent aux travaux menés dans le cadre de groupes de travail et rendent compte de l'évolution de leurs réflexions au cours de ces séances plénières. Les membres de cette instance exercent de manière bénévole, seuls leurs frais de déplacement étant pris en charge ; pour l'année 2014, le coût de fonctionnement constitué par le remboursement de ces frais s'est élevé à 5000€. La CPC se réunit dans les locaux du ministère et son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.