Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de prévoir une nouvelle procédure d'appel sur l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.

Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les architectes des Bâtiments de France (ABF), correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 font l'objet d'un avis qui lie l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, notamment les projets situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. La procédure de recours administratif préalable obligatoire permet au demandeur et à l'autorité compétente de contester l'avis émis par l'ABF avant toute éventuelle saisine du juge administratif. On dénombre environ 100 recours administratifs préalables obligatoires, demandeurs et autorités compétentes confondus, sur les 400 000 dossiers instruits chaque année. Dans le cadre de ce recours, le dossier de demande d'autorisation de travaux et l'avis de l'ABF sont soumis à l'examen de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) composée de personnalités titulaires d'un mandat électif, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées. Après cet examen, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l'ABF. L'ABF étant placé au sein de la direction régionale des affaires culturelles, sous l'autorité du préfet de région, il est nécessaire que le recours contre l'avis de l'ABF s'exerce auprès de cette autorité, plutôt qu'auprès du préfet de département. Le délai de cette procédure de recours a été réduit à 2 mois, en 2011, au lieu de 3 mois. Ce recours administratif préalable obligatoire constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF. Le nouveau délai permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projets. S'agissant plus particulièrement du département de l'Orne, 1 738 dossiers ont été instruits en 2015 par les ABF. Sur ces dossiers, plus de 1 400 étaient susceptibles de faire l'objet d'un recours, notamment les demandes d'autorisation de travaux situés dans le champ de visibilité de monuments historiques. Seul un recours a été examiné en CRPS, dans l'Orne, en 2015. Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services, notamment l'institution de collège des ABF, afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités. Il a également permis de développer une meilleure information du public grâce à la création de fiches pratiques et de conseils. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les dispositions relatives aux abords des monuments historiques prévoient la création de périmètres dits « délimités » autour des monuments historiques. La mise en œuvre de ces périmètres délimités, qui seront élaborés en concertation entre l'État, les collectivités territoriales et la population (enquête publique), permettra de recentrer l'intervention des ABF sur les territoires qui présentent un fort enjeu patrimonial. L'instruction des demandes d'autorisation de travaux devrait être simplifiée, le critère de covisibilité ne s'appliquant pas dans les abords délimités des monuments historiques. La covisibilité n'ayant plus à être appréciée par l'ABF au cas par cas dans les abords délimités, les dossiers pourront être instruits de manière plus efficiente. Le projet de loi LCAP prévoit également une harmonisation des procédures de recours contre l'avis de l'ABF. Cette harmonisation permettra d'accroître l'efficacité de traitement de ces recours.