Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de passer du contrôle de légalité au conseil en interprétation. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.

Les préfets et les sous-préfets, qui représentent l'Etat sur l'ensemble des territoires, assurent quotidiennement une mission de conseil et d'appui auprès des collectivités territoriales. La circulaire du 2 avril 2013 « relative à l'interprétation facilitatrice des normes » a demandé aux ministres et aux préfets d'utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et d'en retenir une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés. Ces orientations doivent être maintenues.