🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2



















🤔simplification
20 août 2013
Véronique Louwagie
Étatsimplification
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de passer du contrôle de légalité au conseil en interprétation. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.
↕️Tri
💡3 mai 2016
Jean-Marc Ayrault
, Premier ministre • 📌Épinglé
Les préfets et les sous-préfets, qui représentent l'Etat sur l'ensemble des territoires, assurent quotidiennement une mission de conseil et d'appui auprès des collectivités territoriales. La circulaire du 2 avril 2013 « relative à l'interprétation facilitatrice des normes » a demandé aux ministres et aux préfets d'utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et d'en retenir une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés. Ces orientations doivent être maintenues.
0/300
0/300
🚀