Christiane Taubira,
Ministère de la justice •
18 oct. 2016Le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique présidé par le professeur Yves Jégouzo a remis son rapport à madame Christiane Taubira, alors Garde des sceaux le 17 septembre 2013. Dix propositions ont été formulées, qui suggéraient notamment une définition du préjudice écologique comme étant « l'atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de son environnement » et l'inscription du principe de sa réparation dans le code civil. Les propositions prévoyaient par ailleurs des dispositions législatives destinées à créer un régime de réparation adapté et à renforcer la prévention des dommages à l'environnement. Le 26 janvier 2016, le Sénat avait adopté en première lecture l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages afin de consacrer un régime de réparation du préjudice écologique. Ces dispositions, contenues à l'article 4 du projet de loi définitivement adopté le 20 juillet 2016 et devenu la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, apportent une traduction législative concrète aux travaux du groupe Jégouzo portant sur la définition du préjudice écologique et de son régime de réparation. Le législateur a notamment choisi de conférer à l'Agence française pour la biodiversité, établissement public de l'Etat à caractère administratif, la qualité à agir afin d'obtenir la réparation de ce type de préjudice. Il a également consacré le principe d'une réparation qui s'effectuera prioritairement en nature, tout en permettant au juge de prévoir une astreinte afin d'assurer la bonne exécution des condamnations prononcées. Le juge pourra également prescrire toute mesure permettant de prévenir ou de faire cesser le dommage.