Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf pour la période 2013-2017. Depuis cette année, les collectivités ne peuvent plus ouvrir de jardins d'éveil, le dispositif prévu, à titre expérimental, sur la durée de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 n'ayant pas été repris dans la nouvelle convention. Par ailleurs, la décision d'interrompre l'expérimentation à la fin de l'année 2013 aura pour conséquence de mettre un terme au financement associé. Ce nouveau mode d'accueil, qui constitue une solution alternative aux modes de de garde traditionnels existants, a toutefois trouvé sa place dans les communes où il a été créé. Il présente des garanties de qualité aussi bien pour les parents que pour les professionnelles de la petite enfance et constitue une réponse complémentaire pour les enfants à partir de deux ans qui s'ennuient à la crèche mais qui ne sont pas prêts pour l'école. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour pérenniser l'aide attribuée en matière de fonctionnement aux structures existantes ainsi, qu'éventuellement, pour rouvrir aux collectivités la possibilité de créer des jardins d'éveil avec les financements nécessaires.

La création de jardins d'éveil figurait dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, négociée entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il s'agissait d'un dispositif à titre expérimental, destiné à offrir un mode de garde complémentaire à celui des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et spécifiquement adapté à la tranche d'âge des deux à trois ans. L'objectif était fixé à huit mille places d'accueil au terme de la COG. Le coût annuel de fonctionnement par place était plafonné à 8 000 €, avec un financement principalement assuré par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole). Le nombre de places d'accueil créées grâce à ce dispositif, soit cinq cents environ sur l'ensemble du territoire, s'est avéré très inférieur aux objectifs fixés. Parce qu'ils visaient tous deux la même tranche d'âge chez les enfants, ce dispositif entrait en concurrence directe avec le dispositif de préscolarisation mis en place par le Ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, le fait que la durée de prise en charge des enfants pouvait y être inférieure à neuf mois ne permettait pas de pérenniser le fonctionnement de ces structures. En outre, même si ce mode de garde restait moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, il restait peu accessible aux familles défavorisées. L'expérimentation n'a donc pas été reconduite dans la COG 2013-2016.