M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la création d'une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès de ses services opérationnels (secrétariat du Gouvernement et secrétariat général pour la modernisation de l'action publique). La constitution de cette instance a été annoncée par le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 1er octobre dernier. Il souhaite avoir des précisions quant à la composition de cette instance, ses objectifs et surtout son utilité compte tenu de l'existence du SGMAP.

Le décret no 2014-11 du 8 janvier 2014 a mis en place un conseil de la simplification pour les entreprises quia notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, d'assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme de simplification, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire de nouvelles propositions de simplification. Ce conseil a structuré ses travaux autour de 10 chantiers qu'il a identifiés, correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises, parmi lesquels on trouve la création d'entreprise, les importations ou les exportations ou bien encore les marchés publics. Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. Co-présidé par Madame Françoise Holder et Monsieur le député Laurent Grandguillaume, le Conseil de la simplification pour les entreprisesest composé de personnalités issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.