Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation des maires des grandes villes relative à la difficulté de faire respecter le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics et à la possibilité de rendre ce dispositif de sanctions plus dissuasif et efficient. Le maire de Paris a récemment alerté Mme la garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation des textes permettant de réprimer efficacement certains comportements altérant la propreté de nos espaces publics et leur a soumis des propositions de modifications réglementaires visant à rendre le dispositif de sanction plus efficient. La première modification consisterait à augmenter le montant de l'amende prévue pour sanctionner le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser sur la voie publique des ordures, déchets, déjections, matériaux ou autres objets, en faisant passer de la 2e à la 3e classe le niveau de contravention. Le montant de l'amende passerait ainsi de 35 à 68 euros. La seconde mesure viserait le dépôt des objets encombrants sur la voie publique, qui créent une gêne réelle à la circulation des piétons et de toute personne à mobilité réduite, en instituant, pour les sanctionner, une amende forfaitaire évitant de saisir le juge de ce type d'infraction et correspondant à une contravention de 4ème classe. Ainsi, elle souhaiterait obtenir de sa part un éclairage sur la position du Gouvernement sur cette question. Elle souhaiterait également obtenir des éléments sur un possible calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure.

Les préoccupations exprimées ont été prises en compte par le décret no 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, qui a modifié le code pénal et le code de procédure pénale. Ce décret est venu aggraver l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.