M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la multiplication des commissions et des missions d'évaluations dont l'organisation et le suivi sont confiés à des organismes de conseil financés par l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût annuel pour l'État qui en résulte.

Dans son rapport de novembre 2014 communiqué à la commission des finances du Sénat sur les conditions dans lesquelles l'Etat a recours à des conseils extérieurs (enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015), la Cour des comptes indique que même si les dépenses de conseil extérieur ne font pas l'objet d'un suivi, les données transmises par les ministères lui ont permis d'estimer les dépenses de conseil extérieur à au moins 150 millions d'euros en moyenne par an entre 2011 et 2013. Elles concernent un large champ d'intervention, telles que les réformes d'organisation, les évaluations de politiques publiques ou les prestations relevant du domaine juridique ou financier et recouvrent les domaines suivants : l'aide à la décision (28%), l'accompagnement de projets (35%), l'expertise (21%), l'influence (10%) et la gestion des ressources humaines (6%). La Cour précise que d'un point de vue strictement budgétaire, les dépenses de conseil extérieur ne représentent pas un enjeu de premier ordre pour les finances publiques et que rapportées aux charges de fonctionnement, ces dépenses ne représentent qu'environ 0,6% des crédits de titre 3 hors subventions pour charge de service public. La Cour des comptes souligne d'ailleurs que la France recourt de façon plus modérée aux conseils en organisation que les autres pays européens (soit en 2011, quatre fois moins que leurs homologues britanniques et près de trois fois moins que les administrations publiques allemandes). S'agissant de l'organisation du recours aux consultants externes et du pilotage de leurs prestations au sein du SGMAP, la Cour des comptes souligne qu'ils sont fortement encadrés par des procédures et pratiques professionnelles. En effet, les missions d'appui et d'accompagnement des administrations dans leur transformation réalisées par le SGMAP sont conduites par des directeurs de projet et chefs de projet du SGMAP qui peuvent, selon la nature des sujets à traiter et les disponibilités de ressources, assister les administrations soit seuls, soit, en tant que de besoin, en s'adjoignant les compétences de consultants externes via un marché d'assistance ad hoc. Ces compétences additionnelles de consultants permettent, dès lors, de couvrir l'étendue des chantiers à mener et de disposer d'expertises complémentaires requises par la diversité des problématiques à traiter. La Cour des comptes recommande même au SGMAP d'accentuer ses actions de transfert de compétences et de diffusion des bonnes pratiques auprès des administrations et de favoriser l'adoption par celles-ci de ses dispositifs de référence tels que le comité d'engagement, la doctrine d'emploi des consultants et la charte de déontologie qui régit l'exercice des missions de ses agents. La Cour des comptes met également en exergue le besoin pour les administrations de disposer de structures internes de conseil afin d'accompagner la conception et la conduite des projets de transformation publique et piloter dans ce cadre la relation avec les consultants. Depuis 2014, suite au renouvellement du marché de prestations de conseils et la possibilité qui avait été donnée aux ministères de pouvoir y accéder, le SGMAP a mis en place un dispositif d'animation de réseau réunissant régulièrement les acteurs impliqués dans la conduite des projets, en lien avec les responsables des achats, afin d'assurer un partage des bonnes pratiques de pilotage des consultants et favoriser le renforcement des compétences de conduite des projets de transformation.