Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de définir un cadre salarial motivant et assurer des parcours professionnels de qualité. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.

En plus du protocole PPCR (cf. Réponse à la question no 43455) qui modifie sensiblement les grilles statutaires dans les trois versants de la fonction publique, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif indemnitaire de référence au sein des services de l'Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, il simplifie le paysage indemnitaire par la réduction du nombre de primes, et rend le système indemnitaire plus transparent.