Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.

Le Gouvernement a décidé la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) sur plusieurs années, d'ici à 2020. Il s'agit d'un plan ambitieux de restructurations des carrières des catégories C, B et A. Les grilles indiciaires sont rendues plus cohérentes et prennent en compte le rallongement des carrières. Ce sont ainsi plus de 500 textes statutaires qui sont modifiés. L'abandon des échelles lettre et leur conversion en indice n'est pas à l'ordre du jour.