M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de données publiques sur le site internet www.data.gouv.fr. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de la diffusion des données publiques sur ce site internet.

Le portail ouvert unique des données publiques françaises www.data.gouv.fr, dont les modalités de création ont été définies dans la circulaire du 26 mai 2011, a été conçu et est administré par la mission Etalab, créée par décret du 21 février 2011. La mission Etalab est aujourd'hui rattachée au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) placé sous l'autorité du Premier ministre. Le portail www.data.gouv.fr rassemble aujourd'hui plus de 18 000 jeux de données provenant de 695 organisations dont 254 certifiées « service public ». Parmi ces organisations certifiées service public, on trouve l'ensemble des ministères, des établissements publics (par exemple Météo-France ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et des collectivités territoriales. En liaison avec son réseau de correspondants open data ministériels, la mission Etalab continue d'encourager l'ouverture et la réutilisation des données publiques. L'évolution substantielle du cadre légal de l'open data en 2015 et 2016 incite également les acteurs publics à diffuser leurs données sur le portail www.data.gouv.fr. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de rendre accessibles en ligne les informations publiques se rapportant à leur territoire. La loi no 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public pose le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques. Le projet de loi pour une République numérique, pour l'heure adopté par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2016, pose quant à lui les bases d'une ouverture par défaut des données publiques. Les engagements internationaux pris par la France dans le cadre du G8 et du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), initiative multilatérale de 69 pays dont la France prendra la présidence en octobre 2016, appuient une plus grande diffusion des données publiques. La France a notamment signé la Charte Open Data du G8 et publié son Plan d'action mettant en œuvre la Charte et ses annexes pour la période 2013-2015. Dans le cadre du PGO, elle a publié son Plan d'action pour une action publique transparente et collaborative, qui couvre la période 2015-2017 et comporte de nombreux engagements relatifs à l'ouverture de données publiques. Le ministère de la culture et de la communication s'inscrit dans cette démarche globale de mise à disposition des données publiques. Il a publié 98 jeux de données sur le portail www.data.gouv.fr, qui ont fait l'objet de 57 réutilisations. Parmi les jeux de données les plus réutilisés, on trouve notamment la liste et localisation des musées de France, la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques, les adresses des bibliothèques publiques et l'agenda de l'offre culturelle. Certains établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministre chargé de la culture, comme le musée d'Orsay, le musée du Louvre, le château de Versailles et la Bibliothèque nationale de la France, et établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la Cité de la musique, disposent de leur propre page producteur sur www.data.gouv.fr.