M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-22 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises. Il apparaît que ce décret ne prévoit aucune règle concernant la publicité dans l'exercice des missions de ce conseil. Il souhaite donc savoir si les propositions faites au Gouvernement ainsi que le bilan adressé chaque année seront bien rendus publics.

Le conseil pour la simplification des entreprises a été créé par le décret no 2014-11 en date du 8 janvier 2014. Placé auprès du Premier ministre, il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises. Il adresse par ailleurs chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises et s'appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat. Ainsi, depuis sa création, le Conseil a proposé au Gouvernement près de 250 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises lors d'événements médiatisés organisés et largement relayés par la presse en avril et octobre 2014, juin 2015 et février 2016. Ces événements sont également l'occasion de communiquer sur l'avancée du programme de simplification, qui constitue une priorité d'action du Gouvernement depuis plus de trois ans. Tous ces éléments se retrouvent sur le site internet du Conseil de la Simplification pour les Entreprises simplifier-entreprise.fr ainsi que sur le site gouvernemental dédié à la simplification simplification.modernisation.gouv.fr.