M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de "simplifier les démarches de changement d'énergie pour les véhicules existants (électrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'éthanol...)". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. C'est pourquoi la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte consacre au transport propre un chapitre entier. De plus, une stratégie de la mobilité propre a été élaborée, qui sera annexée à la programmation pluriannuelle de l'énergie. De nombreux dispositifs ont été mis en place, notamment le bonus écologique. Le changement du type de carburant utilisé par le véhicule, et a fortiori le changement du type de motorisation du véhicule, influent sur de nombreux domaines réglementés tels que la puissance du moteur, les émissions polluantes, les émissions sonores, le poids, les émissions de CO2 et la compatibilité électromagnétique (dans le cas de la pose d'un boîtier électronique). À ce titre, il s'agit de transformations notables. Conformément à l'article R. 321 16 du code de la route, le véhicule modifié doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès des services locaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE). Les justificatifs relatifs à la conformité des domaines réglementaires impactés ainsi que l'autorisation du constructeur à effectuer ce changement doivent être fournis à cette occasion. Compte tenu des impacts de sécurité et environnementaux évoqués, il n'a pas été envisagé de déroger aux règles de réception actuelles pour les modifications de source d'énergie. Ces transformations doivent faire l'objet d'essais précis et complets afin notamment de s'assurer que les véhicules concernés respectent l'ensemble des réglementations applicables. Le ministère suit attentivement ces questions et les travaux de l'office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).