M. Jean-Louis Dumont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires aspirant à obtenir un crédit d'impôts mais confrontés à la mise en liquidation de l'entreprise prestataire. Ainsi, dans le cadre de travaux d'aménagement d'une habitation principale éligibles au crédit d'impôts développement durable, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction sur son avis d'imposition. Pour ce faire, celui-ci doit fournir une facture précisant l'adresse de réalisation des travaux, la dénomination des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus et les critères techniques de performance, ainsi que la date de son paiement. Or il apparaît parfois que la société prestataire, placée sous le coup d'une liquidation judiciaire à l'issue des travaux, n'est pas en mesure de produire la facture susdite. Dès lors, le contribuable concerné, ne pouvant fournir le document, ne peut ainsi pas bénéficier du crédit d'impôts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le mandataire désigné pour la liquidation de l'entreprise est dans l'obligation de fournir ladite facture au client. À défaut, il demande quels sont les moyens de recours pour ce dernier d'obtenir ce document.

Le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Ce dispositif s'applique aux dépenses limitativement énumérées au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), réalisées sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Conformément aux dispositions du b de cet article, pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils éligibles ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. A cet effet, la facture de l'entreprise doit comporter, outre les mentions obligatoires prévues, en application de l'article 289 du CGI, à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, un certain nombre de mentions spécifiques, dont le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique et la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le prix unitaire, et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Ces mentions spécifiques figurent au no 140 du BOI IR-RICI-280-40-20150812 publié au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts. Ces précisions figurent au paragraphe no 150 du BOI-IR-RICI-280-30-20130730 publié au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts. Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de la société ayant réalisé les travaux, le mandataire désigné dans le cadre de cette procédure collective est le seul habilité à représenter la société ; à ce titre, il agit au nom de celle-ci. Ainsi, le mandataire judiciaire peut délivrer un double certifié de la facture dont il disposerait dans la comptabilité ou les pièces qui lui ont été remises. Cela étant, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourrait être répondu avec davantage de précision que si, par la communication des éléments nécessaires à l'appréciation complète du dossier, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.