Suite à la condamnation de la France pour sa politique à l'égard de l'intégration des enfants autistes par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation défavorable en France pour les autistes. Le comité constate des violations en ce qui concerne le droit des enfants et des adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes et en ce qui concerne l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. En effet, malgré le lancement du « Plan autisme » du Gouvernement, l'association Vaincre l'Autisme estime ces mesures inadéquates en raison d'un budget insuffisant (250 million d'euros) et de l'absence de trace des structures expérimentales innovantes. Elle souhaite par conséquent savoir ce que Mme la ministre envisage de faire pour rattraper le retard de la France sur ses voisins européens concernant ce dossier. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de lutter contre la forte méconnaissance publique de l'autisme qui a été révélée par l'IFOP dans un sondage publié ce 4 février 2014.

A travers le plan autisme 2013-2017, le Gouvernement a montré sa volonté de répondre à de nombreuses familles confrontées aux difficultés d'accompagnement et de réponses aux besoins de leurs enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme. Parmi les cinq axes stratégiques de ce plan, le repérage, le diagnostic et les interventions précoces conformes aux recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (ANESM) sont au cœur des attentes des familles. C'est donc bien l'une des priorités majeures de l'action du gouvernement dans le cadre de ce plan doté de 205 millions d'euros. Concrètement, deux dispositions importantes ont été prises en 2014 : la circulaire du 30 août 2014 sur le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour les jeunes enfants ayant un trouble du spectre de l'autisme, et la circulaire du 13 février 2014 sur la création d'unités d'enseignement en maternelle pour la scolarisation de ces mêmes enfants pour qui une scolarisation en milieu ordinaire avec un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) n'est pas adaptée au regard de l'intensité de leurs troubles. L'instruction du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d'interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017) vise à la mise en place d'une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l'âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Cette instruction précise les enjeux de cette action en termes de santé publique et d'organisation de l'offre médico-sociale et de soins. Elle fixe le cadre et les objectifs d'une démarche d'un « parcours » précoce autour de la mise en place d'une organisation coordonnée et graduée sur les territoires et propose des éléments de démarche régionale. Le Plan Autisme prend appui sur des recommandations de bonne pratique de la HAS et de l'ANESM et en fait le cœur de la politique du gouvernement en matière de troubles du spectre de l'autisme. Cela passe par la création prioritaire de services spécialisés (SESSAD) et de places en établissement, la formation initiale et continue de tous les professionnels mais aussi par le soutien aux parents (formations, accueil temporaire et de répit). Par ailleurs, le gouvernement a lancé à l'occasion de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril 2016, la première campagne gouvernementale visant à dépasser les préjugés et mettre un terme aux idées fausses concernant l'autisme. Cette campagne média sera relayée en septembre 2016 par la création d'un site Internet du gouvernement délivrant les informations fiables, conformes aux connaissances scientifiques et aux recommandations de bonne pratique. Le plan autisme (2013-2017) prévoit en outre la création d'unités d'enseignement en écoles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le déploiement d'interventions précoces, personnalisées, globales et coordonnées, telles que recommandées par la Haute autorité de santé et l'agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale. Ce sont des classes de 7 élèves qui bénéficient de l'intervention de professionnels spécialisés (services ou établissements médico-sociaux spécifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentrée scolaire 2014, 60 unités d'enseignement maternelles ont été ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes élèves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges élaboré de façon concertée avec des représentants du comité de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffusé aux ARS par voie d'instruction en date du 13 février 2014) et actualisé en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et déjà programmée et budgétée pour l'année scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux répondre aux besoins de ces très jeunes enfants. Dans les départements où les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, à son terme, la création de 110 UEM. De même, la conférence nationale du handicap a été l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, telles que l'attention portée à l'externalisation des unités d'enseignement. De manière plus générale, la démarche pilotée par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l'ARS Pays-de-la-Loire), "une réponse accompagnée pour tous "vise à mettre en œuvre le rapport établi par Monsieur Denis Piveteau"Zéro sans solution". Ce rapport préconise une évolution majeure à la fois en matière d'orientation, d'évolution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la représentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La démarche vise à ce que chaque personne dispose d'une solution concrète établie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une démarche professionnelle visant à l'élaboration de solutions. Pour cela, une évolution systémique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons départementales des personnes handicapées, ARS, rectorats, conseils départementaux, gestionnaires d'établissements). La coordination entre eux doit être plus étroite, l'information mieux partagée, les décisions d'orientation mieux suivies et régulièrement réévaluées, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir être tentées. A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue sous l'autorité du Président de la République, le 19 mai 2016, il a été annoncé le lancement de l'évaluation de ce 3ème Plan ainsi que la préparation du 4ème Plan d'ici 2017. A cette fin, Madame la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a confié une mission à Josef Schovanec, personne autiste, portant sur l'insertion professionnelle et la participation sociale des adultes ayant un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Par toutes ces mesures, le gouvernement entend agir pour la pleine citoyenneté des personnes ayant un TSA allant dans le sens des recommandations de bonne pratique, la loi du 11 février et les engagements internationaux de la France.