M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disposition du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semble particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne âgée dépendante, puisqu'elle permettra à l'accompagnant de s'absenter quelques jours durant lesquels l'aidé sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer le placement de l'aidé dans un hébergement temporaire. Néanmoins, considérant le caractère notoirement insuffisant du nombre de places proposées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création de ces places temporaires supplémentaires posera des difficultés pratiques de mise en œuvre. Il lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement envisage- t-il de déployer pour créer ces places d'hébergement temporaire, dans le cadre de l'exercice de l'aide au répit.

Les proches aidants soutiennent au quotidien une personne âgée, qu'ils appartiennent ou non à sa famille. La majorité des personnes âgées en perte d'autonomie bénéficie d'une aide de leur entourage. 20 % des aidants sont considérés aujourd'hui en situation de charge importante, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs, 29 % déclarent consommer des psychotropes. La situation de ces proches aidants est un sujet de préoccupation forte pour le Gouvernement. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit de reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. La secréétaire d'Eat chargée des personnes âgées et de l'autonomie s'inquiéte du nombre insuffisant de structures d'hébergement temporaire qui permettront en accueillant la personne âgée en situation de perte d'autonomie, de répondre au besoin de répit des proches aidants. La ministre tient à préciser qu'actuellement les places d'hébergement temporaire sont en moyenne sous occupées. Ces places d'hébergement temporaires ont un ratio d'exploitation de 56 %. Les difficultés de solvabilisation en est notamment la cause. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement va permettre, en créant un module « droit au répit », de solvabiliser les personnes âgées et leurs proches aidants. Elles pourront donc permettre à des personnes âgées supplémentaires d'être accueillies pour un séjour temporaire. Outre les places existantes qui peuvent bénéficier à plus de personnes âgées en situation de perte d'autonomie, des places d'hébergement temporaire supplémentaires doivent être installées sur la période 2015-2019. En effet, les crédits qui ont été notifiés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) doivent permettre à horizon 2019 la création de 6 471 places d'hébergement temporaire. Fin 2014, on dénombre 3 677 places installées (sur 4 615 places autorisées) notamment parce qu'il faut compter en moyenne plus de trois années pour qu'un projet d'hébergement temporaire aboutisse mais aussi en raison de difficultés pour identifier des promoteurs, des locaux adaptés, parfois des terrains (notamment dans les DOM). Enfin, le besoin de répit ne se traduit pas toujours par une prise en charge de jour en hébergement temporaire. Il est prévu que le module « droit au répit » puisse permettre de bénéficier d'heures d'aide à domicile supplémentaires, voire d'une présence continue, mais également d'un accueil de jour ou de nuit.