M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les personnes en établissement (dépendantes ou non), d'intégrer les activités physiques et sportives (APS) dans le projet d'établissement. Il recommande notamment, d'identifier des actions prioritaires à inscrire dans les conventions tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), financées sur les dotations soins et d'affecter des moyens financiers pérennes et surtout humains. Le rapporteur souligne que cela revient, à réinvestir dans l'emploi, le bénéfice engendré par les activités physiques et sportives (APS) en termes de santé publique. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. En outre, l'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit à compter du 1er janvier 2017 que le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) se substitue progressivement à la convention pluriannuelle dite tripartite dans les établissements. Le CPOM, conclu pour une durée de cinq ans, rénove le dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements en fixant des objectifs de qualité et d'efficience, en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements. La promotion de l'activité sportive en tant que véritable enjeux de prévention de la perte d'autonomie trouve sa place dans les objectifs déterminés par les établissements.