M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté dans laquelle se trouve l'un de ses administrés à qui l'on oppose un refus s'agissant d'un agrément ministériel au motif d'une enquête de police faisant état de faits imputables à un homonyme et vraisemblablement enregistrés à son nom dans le système de traitement des infractions constatées, quand le tribunal administratif, saisi du refus et auquel le conseil de l'administré fournit des pièces attestant l'erreur, statue en droit et à juste titre que l'acte poursuivi se basant sur une pièce, dont le fond non contesté devant la justice est réputé valide, ne peut voir discutée ni sa légalité externe au motif d'un défaut de motivation ni sa légalité interne au motif d'une erreur de fait. Il lui demande quels sont les moyens qui s'offrent à l'administré pour contester hors du délai contentieux le fond de ce rapport de police.

Le ministère de l'intérieur est interrogé sur les moyens dont dispose un administré afin de contester une décision de refus d'agrément ministériel pour des faits imputables à un homonyme enregistrés dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Si l'intéressé n'est plus recevable à contester le refus d'agrément ministériel hors du délai contentieux, il lui est en revanche possible de demander la rectification ou l'effacement des données le concernant qui sont mentionnées dans le traitement des antécédents judiciaires et qu'il estime erronées. En application de l'article R. 40-31 du code de procédure pénale et de l'article 41 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé peut saisir, soit le procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le gestionnaire du traitement, qui procéderont aux modifications nécessaires. La saisine doit être effectuée à l'initiative de l'administré, qui, en l'espèce, pourra faire valoir une erreur d'enregistrement dans le traitement des antécédents judiciaires du fait d'une homonymie. Il pourra ensuite solliciter un nouvel agrément sur la base de ces circonstances nouvelles.