Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle la loi concernant la protection des sources des journalistes sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Initialement programmée pour le 16 janvier 2014, elle a en effet été déprogrammée sans qu'une nouvelle date ne soit fixée pour en débattre. Ce projet, présenté en conseil des ministres en juin 2013, avait fait l'objet d'un long et fructueux travail parlementaire avec les syndicats de journalistes et avait permis d'aboutir à une proposition permettant de redonner à la liberté de la presse sa véritable signification. Aujourd'hui en effet, le travail des journalistes est toujours soumis à une loi les privant d'exercer leur métier dans les conditions requises par la qualité et à la déontologie de leur métier, ce qui rend donc urgent que la loi puisse changer et mieux les protéger. C'est pourquoi, en écho à la demande de l'ensemble de leurs syndicats, elle lui demande la date à laquelle le projet de loi sur la protection des sources des journalistes, adopté par la commission des affaires culturelles en décembre 2013, pourra être débattu au sein de notre Assemblée nationale.

Le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé à l'Assemblée nationale en juin 2013, visait à sécuriser le travail des journalistes. Le Gouvernement estime en effet que de nouvelles protections leur sont en effet indispensables pour mieux garantir la liberté de la presse, condition essentielle de la démocratie. Ce texte prévoyait plusieurs innovations : premièrement, il étendait la protection du secret des sources à tous les collaborateurs des rédactions. Ensuite, il prévoyait qu'un journaliste ne pouvait plus être condamné pour recel d'une violation du secret professionnel, de l'enquête ou de l'instruction ; parallèlement, les délits de violation de domicile et d'atteinte au secret des correspondances auraient fait l'objet de peines aggravées s'ils étaient commis dans le but de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste. Enfin, le projet de loi prévoyait de restreindre considérablement les cas dans lesquels il pouvait être porté atteinte au secret des sources et mettait fin au flou juridique créé par la loi du 4 janvier 2010, qui reposait sur la notion imprécise d'« impératif prépondérant d'intérêt public ». Sur ce dernier point, les travaux complémentaires menés par le Gouvernement ont révélé l'existence d'une difficulté juridique : si la notion d'« atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » utilisée dans la rédaction initiale du projet de loi comme fondement possible pour la levée du secret des sources a pu paraître trop vaste aux députés, il n'en restait pas moins que la jurisprudence constitutionnelle impose au législateur de garantir la sécurité nationale. De ce fait, les cas de dérogation au secret absolu prévus par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui ne couvraient que les cas les plus graves d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le code pénal, méritaient une expertise complémentaire. Conscient de l'importance des enjeux attachés à ce texte, le Gouvernement a souhaité qu'un travail approfondi soit mené, dans de brefs délais, pour assurer la sécurité juridique d'un nouveau dispositif législatif, tout en donnant aux journalistes la protection dont ils ont besoin pour exercer sereinement leur métier. Le temps nécessaire à ce travail a entraîné le retrait de l'examen du projet de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier 2014. À l'issue de ces réflexions, l'Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2016 un amendement du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, un amendement visant à modifier la loi de 1881, le code de procédure pénale et le code pénal. Les dispositions adoptées par les députés prévoient l'extension de la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication, là où la loi de 2010 ne protégeait « que » les journalistes. Elles précisent aussi la notion « d'impératif prépondérant d'intérêt public » au nom duquel il peut être justifié de porter atteinte au secret des sources, par la définition d'une liste de cas limitative interdisent de condamner un journaliste pour le délit de recel d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, d'une violation du secret professionnel ou d'une atteinte à la vie privée. Enfin, elles prévoient l'obligation de ne pouvoir porter atteinte au secret des sources, quand la loi l'y autorise, que sous l'autorité d'un juge. Cette proposition de loi a été transmise au Sénat où son examen en première lecture devrait s'achever fin à la fin du mois de mai 2016. Le Secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre, confirme donc à Mme la Députée la détermination du Gouvernement à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.