D'après les données fournies par la Direction de l'information légale et administrative, au 14 mars 2016, 31808 décrets sont réputés en vigueur. La base de données ne distingue pas les décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques des décrets qui ont épuisé leurs effets juridiques sans avoir été expressément abrogés. Le nombre de décrets réglementaires qui continuent à produire des effets juridiques est donc inférieur au résultat donné par l'interrogation de la base de données.