Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles classiques, et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). Depuis 2005, la règle est que les élèves handicapés fréquentent l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Pendant l'année scolaire 2011-2012, 210 395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu classique. La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire (AVS) en 2013 a constitué une reconnaissance officielle de leur mission essentielle. Un diplôme d'État sera d'ailleurs mis en place dès la rentrée prochaine afin de professionnaliser ce métier. Ces mesures qui concourent au développement d'une éducation inclusive vont dans le bon sens. Or les temps d'activités périscolaires sont des moments privilégiés d'éveil et de socialisation, favorisant l'égalité des chances entre les élèves qui doivent donc pouvoir y être tous accueillis. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier de l'assistance d'un auxiliaire de vie pendant ces temps d'apprentissage. Elle souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer une meilleure prise en charge de ces enfants et de ces adolescents pendant les temps d'activités périscolaires.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les assistants de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d'académie dans l'attente de leur nouveau contrat. Pour ce qui est des activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Il s'agit d'un service public facultatif. Lorsqu'il est mis en place, les activités proposées ont vocation à s'adresser à tous les enfants, y compris les élèves en situation de handicap. L'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales. ».