M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisée dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'améliorer le rescrit social, de renforcer sa dématérialisation, d'alléger les exigences en matière de pièces justificatives et d'indiquer au demandeur par accusé de réception de la complétude du dossier, la date de l'accusé faisant foi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Le rescrit, en matière sociale, est relativement peu utilisé : ainsi, la direction de la sécurité sociale recense chaque année un peu plus de 300 demandes de rescrit, émanant de cotisants souhaitant une prise de position formelle de l'administration sur leur situation. Une extension de ce dispositif est à l'étude en application de l'article 9 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. La question de sa dématérialisation s'insère dans un cadre plus large : désignée en 2014 par l'Organisation des Nations Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième dans le monde, pour l'administration numérique, la France s'inscrit comme un acteur incontournable dans ce domaine. Le numérique apparaît en effet comme un formidable accélérateur de la réforme de l'État à travers la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises et le déploiement de services en ligne. A cet égard, un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été présenté en conseil des ministres le 26 janvier 2015. Une des ordonnances prévoit que d'ici novembre 2015 pour l'Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l'administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d'offrir, tant à l'usager qu'à l'administration, les mêmes garanties que les envois recommandés. C'est dans ce contexte qu'il conviendra en effet de mener une réflexion sur la dématérialisation du rescrit : toutefois, le Gouvernement sera nécessairement amené à définir le cadre juridique applicable à ces mécanismes. Ainsi, les modalités de délivrance du rescrit seront précisées dans l'ordonnance ou dans les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures. Les conditions devant conduire à regarder une réponse de l'administration comme une prise de position formelle opposable, seront adaptées en fonction de la matière concernée, selon que les droits des tiers sont en jeu ou pas et selon l'importance du projet envisagé. Dès lors que cela sera possible, sera notamment envisagée la faculté de dématérialiser la procédure, dans le cadre rénové issu de l'ordonnance précitée : modalités d'instruction des demandes de rescrit qui parfois pourront permettre un second examen par une instance de recours, délais de réponse, formalisme du rescrit, etc. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.