M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'enrichir l'étude d'impact pour les projets de lois examinant à chaque fois l'application ou non des dispositions nouvelles aux demandes en cours d'instruction et de préciser les conditions d'entrée en vigueur de la loi. Il suggère également de compléter à ce même titre la notice jointe aux textes réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

La sécurité juridique et la stabilité des normes sont des éléments nécessaires au développement des projets portés par les acteurs économiques. Dans le cadre du « choc de simplification » conduit tout au long du quinquennat, le Gouvernement s'est engagé à s'assurer de la prévisibilité des normes applicables aux entreprises, que leur nature soit législative ou réglementaire. Il ressort tout d'abord de l'obligation d'effectuer une étude d'impact pour les projets de loi, telle que prévue par la loi no 2009-403 du 15 avril 2009, la nécessité de prévoir « avec précision […] les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ». Le Gouvernement prête d'ores et déjà une attention particulière à la rédaction des études d'impact des projets de loi au regard de cette exigence. S'agissant des textes réglementaires, conformément aux engagements pris par le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique du 2 avril 2013, la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 (NOR : PRMX1318687C) a rappelé l'importance de vérifier la mise en œuvre des bonnes pratiques de réglementation lors de l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires. Ainsi, les textes applicables aux entreprises entrent désormais en vigueur à des « dates communes » : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. De plus, un différé minimum doit être prévu afin de permettre aux destinataires de s'adapter aux règles nouvelles. Ces informations relatives aux conditions d'entrée en vigueur d'un texte réglementaire sont mentionnées non seulement dans la notice explicative dont la vocation est de donner une information fiable et accessible sur la nature et la portée des mesures, mais également au sein de la fiche d'impact accompagnant l'ensemble des textes applicables notamment aux entreprises. Le secrétariat général du Gouvernement, dans le cadre de son contrôle des textes, veille au respect de cette exigence. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.