M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'adapter le délai de délivrance et le formalisme du rescrit à la nature du projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Le Gouvernement sera nécessairement amené à définir le cadre juridique applicable à ces mécanismes de rescrit. Ainsi, les modalités de délivrance du rescrit seront précisées dans l'ordonnance ou dans les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces procédures. Les conditions devant conduire à regarder une réponse de l'administration comme une prise de position formelle opposable, seront adaptées en fonction de la matière concernée, selon que les droits des tiers sont en jeu ou pas et selon l'importance du projet envisagé. Dès lors que cela sera possible, sera envisagée la faculté de dématérialiser la procédure, dans le cadre rénové issu de l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 2 de la loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et notamment à « définir les conditions d'exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ». Des lignes directrices porteront sur les questions de publicité qui feront l'objet d'adaptation au cas par cas, ainsi que sur les modalités d'instruction des demandes de rescrit qui parfois pourront permettre un second examen par une instance de recours. Ces lignes directrices pourront également porter sur les délais de réponse et le formalisme du rescrit. Le but premier qui guidera le groupe de travail interministériel est de mettre en place la procédure la mieux adaptée aux différents secteurs d'activité relevant des codes visés dans l'article d'habilitation. C'est pourquoi les modalités pratiques et les garanties accordées au demandeur seront susceptibles de varier au cas par cas, notamment pour s'adapter aux besoins des demandeurs. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.