Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Le dispositif fiscal applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit.  Celles-ci sont en effet imposables à son nom - sous déduction de l'abattement de 10 % - dès lors qu'elles constituent pour lui un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. Cela étant, les règles relatives au quotient familial prennent déjà en compte la situation des personnes évoquées dans la question : en effet, en principe, les deux premiers enfants ouvrent droit chacun à une demi-part supplémentaire et les enfants suivants, à compter du troisième, à une part entière de quotient familial. Mais, afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui élèvent seules leurs enfants, le premier de ceux-ci ouvre droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part. Ainsi, une personne seule avec un seul enfant à charge est imposée sur deux parts de quotient familial au lieu d'une part et demie normalement. Ce dispositif globalement favorable permet de tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non seulement des frais d'entretien de l'enfant supportés à titre personnel par le parent qui en assume la charge matérielle, mais aussi du supplément de revenu qu'il doit déclarer au titre de la pension alimentaire versée par l'autre parent.