M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales contribuant directement ou indirectement à financier les cultes. En effet, actuellement, les versements au denier du culte sont déductibles des impôts (66 % dans la limite de 20 % du revenu), les dons aux fondations qui financent les cultes sont déductibles de l'ISF à hauteur de 75 %, les legs à l'église catholique sont totalement exonérés de droits de succession et une entreprise peut également faire un don à une congrégation religieuse qui donne droit à une réduction d'impôt dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ces dispositions, outre qu'elles interrogent sur l'effectivité de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État, introduit notamment, s'agissant de l'exonération de droits de succession une réelle inégalité fiscale et interroge au moment même où les français sont appelés dans une grande majorité à consentir des efforts importants pour participer au redressement des comptes publics. Aussi il lui demande si une réflexion peut être engagée afin d'évaluer précisément les dispositions et niches fiscales finançant les cultes et d'envisager notamment s'agissant des droits de succession qu'un rééquilibrage soit proposé.

Le régime du mécénat s'applique d'une part, aux organismes d'intérêt général, ce qui recouvre pour l'essentiel les associations régies par la loi de 1901 et, d'autre part, les associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1905, si elles ont pour objet exclusif, de subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public du culte. L'avantage fiscal respecte cette distinction, les associations culturelles étant mentionnées distinctement des autres organismes d'intérêt général. Ainsi, ces réductions d'impôt au titre des dons et legs effectués en faveur des associations cultuelles à l'impôt sur le revenu, à l'ISF et lors de successions sont le fruit de notre compromis républicain entre l'application du principe de laïcité et la liberté de culte, et permettent de sensibiliser nos concitoyens à la solidarité et à la préservation de la cohésion sociale. A ce titre, leur utilité n'est plus à démontrer. Leur suppression remettrait en cause cet équilibre.