La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique. Depuis cette date, la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux hypothèses : l'article 1397 du code civil prévoit ainsi que le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et, de manière systématique, en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux. S'il avait été envisagé, dans le cadre des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition, qui figurait à l'article 2 du projet de loi, n'a pas été adoptée par les parlementaires qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Le Gouvernement poursuit toutefois ses réflexions, sur des possibles aménagements de la procédure de changement de régime matrimonial. A cet égard, la suppression du délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter le changement est actuellement à l'étude, pour permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l'un des époux envisage la création d'une entreprise.