M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment. Ils demandent le retour à une TVA au taux minoré de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation ; la mise en place d'un crédit d'impôts développement durable (CIDD) à 30 % ; la réouverture d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) sur l'ensemble du territoire national tel qu'il existait en 2011 ; la création d'un prêt énergétique à la rénovation d'un logement (PERL) qui permette aux ménages de bénéficier d'un prêt à taux bonifié pour réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique jusqu'à 10 000 euros sans bouquet de travaux ; un renforcement du budget de l'Anah pour que le programme « Habiter mieux » ait les moyens de ses ambitions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre parmi celles proposées ici par les professionnels du bâtiment.

Au sujet de la TVA applicable aux travaux de rénovation, l'achat de matériel et les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans sont, depuis le 1er janvier 2014, soumis au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %. Ce taux est même réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et ceux induits ou indissociablement liés. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dispositions représentent déjà un effort financier substantiel de l'État. En ce qui concerne le crédit d'impôt développement durable (CIDD), il a évolué pour devenir le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Il s'agit d'une aide financière pour les propriétaires occupants et locataires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Il permet de déduire des impôts 30 %, contre 25 % avant la loi de finances pour 2015, des dépenses d'équipement et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique, et ce dès la première opération, l'obligation de réaliser alors un bouquet de travaux ayant été supprimée. Depuis le 1er mars 2016, le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources, ainsi qu'avec les aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des collectivités territoriales et des fournisseurs d'énergie. En matière de prêts aidés, « l'éco-prêt à taux zéro », dont le montant peut aller jusqu'à 30 000 euros, est, jusqu'au 31 décembre 2018, accessible sans conditions de ressources pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2016, ce prêt peut être couplé avec un prêt à l'accession, ce qui permet d'intégrer le financement de travaux de rénovation énergétique dans le financement global d'un projet d'acquisition. De plus, le bénéfice du PTZ, prêt à taux zéro pour la primo-acquisition d'une résidence principale, a été étendu à toute la France dans le cas de l'achat d'un logement ancien sous condition d'y effectuer des travaux de rénovation. Enfin, pour ce qui est du programme « habiter mieux », son objectif a été revu à la hausse à 70 000 logements pour 2016. Pour cela, le budget d'intervention de l'Anah a été porté à 701 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 140 millions du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), contre respectivement 537 et 100 millions d'euros prévus dans le budget annuel initial. Cette augmentation des objectifs permettra d'intensifier la lutte contre la précarité énergétique en cohérence avec les objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, en parallèle, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, l'éco-PTZ « habiter mieux » a été créé. Cette nouvelle forme d'éco-PTZ permettra spécifiquement aux bénéficiaires du programme « habiter mieux » de financer leur reste à charge à taux d'intérêt nul. Par ces mesures, le Gouvernement entend à la fois soutenir le secteur du bâtiment et faciliter l'amélioration de l'habitat, tout en favorisant les économies d'énergie, sources de protection de l'environnement et d'amélioration du pouvoir d'achat aux ménages.