L'élection de domicile est une mesure de bonne administration de la justice qui permet de faciliter les échanges entre la juridiction et les parties concernées. Il y a lieu de noter que cette élection peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, mais aussi auprès d'une personne morale, telle une association. Au demeurant, cette obligation ne concerne pas les parties ayant un avocat. Ainsi, si le principe même d'une élection de domicile peut être maintenu, l'obligation d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent est apparue inutile et trop lourde pour les parties. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris dans la réponse du 18 février 2014, l'article 18 du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015 a modifié l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Désormais, les non résidents doivent seulement élire domicile sur le territoire de la République et non plus dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Enfin, il est précisé qu'un projet de décret est en cours de préparation pour adapter cette disposition aux requérants non représentés qui résident sur le territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse en prévoyant que l'élection de domicile pourra se faire sur ce territoire élargi afin, notamment de prévenir toute contestation de la Commission européenne sur le fondement de la libre circulation des personnes au sein de l'Union.