M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du régime de responsabilité applicable aux associations intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place par la réforme des rythmes scolaires. En effet, il vient d'avoir connaissance dans son département de la situation d'une association, ayant pour but de promouvoir les musiques et danses traditionnelles en milieu rural, qui s'est trouvée dans l'obligation de souscrire une assurance spécifique pour couvrir son intervention au titre des temps d'activités périscolaires (TAP), ceci alors qu'elle dispose déjà d'une garantie responsabilité civile en bonne et due forme auprès d'un organisme recommandé par la fédération des œuvres laïques. Cette situation s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations de taille modeste qui se sont engagées volontairement auprès des communes rurales pour une mise en œuvre qualitative de la réforme des rythmes scolaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas pénaliser ces associations, notamment grâce à une simplification des modalités de leur intervention dans le cadre des temps d'activités périscolaires.

La réforme des rythmes scolaires à l'école primaire engagée à la suite de la publication du décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a notamment pour conséquence, pour les collectivités locales qui le souhaitent, la mise en place d'activités périscolaires pour accueillir les enfants pendant les temps libérés. Si des activités sont proposées, elles peuvent être de diverses natures (accueils de loisirs périscolaires, garderies, activités de club, études surveillées, accompagnement à la scolarité) et être organisées par divers opérateurs (collectivités, associations, structures commerciales, particuliers). Ces différents opérateurs, dont les associations, sont exposés à des risques divers qui peuvent engager leur responsabilité propre,  celle de leurs dirigeants ou celle de leurs adhérents. Ces risques peuvent être notamment liés à leurs activités. Dans le cadre de ses activités, une association doit répondre de dommages causés et subis par ses membres, bénévoles et mineurs placés sous sa surveillance. La victime peut mettre en cause la responsabilité civile de l'association pour obtenir réparation. Dès lors, afin de couvrir les risques encourus, une association ayant pour but de promouvoir les musiques et danses traditionnelles en milieu rural qui intervient au titre des temps d'activités périscolaires se doit de couvrir les risques encourus lors du déroulement de ces activités. Il s'agira le plus souvent d'une extension de garantie.