Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des médecins à diplôme étranger ou semi-étranger qui ne peuvent plus exercer en France suite à la publication du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. De nombreux médecins ayant validé tout ou partie de leurs diplômes à l'étranger se sont en effet retrouvés du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer, la loi étant rétroactive puisque pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins devaient avoir été recrutés avant le 3 août 2010 par un établissement public ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Pour ces médecins, la seule solution pour continuer à travailler est de passer un concours particulièrement sélectif (3 places pour des centaines de postulants), laissant donc des professionnels dans l'incapacité d'exercer alors que notre pays manque de médecins et de certains spécialistes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces médecins d'exercer - comme ils le faisaient avant la publication de ce décret - sur le territoire français.

Le Conseil national de l'ordre des médecins relève dans son Atlas de la démographie médicale en France que 8 % des médecins inscrits au tableau de l'Ordre ont un diplôme étranger. Il convient de distinguer parmi ces médecins, d'une part les diplômés européens, et d'autre part les titulaires de diplômes hors Union européenne, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles pour l'accès au plein exercice de leur profession en France. Leur situation relève d'une part de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne et d'autre part, d'une procédure d'autorisation d'exercice spécifique réservée aux titulaires de diplômes hors Union européenne. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union européenne se traduit, pour certaines spécialités médicales, par une reconnaissance automatique des diplômes. La procédure d'autorisation d'exercice réservée aux praticiens diplômés hors Union européenne prévue au I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique repose quant à elle sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances sous la forme d'un concours sélectif, suivie de fonctions hospitalières probatoires qui font l'objet d'une évaluation. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice, composée notamment de médecins, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union européenne, au regard du contenu de la formation suivie et de l'expérience professionnelle et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, la commission peut prescrire des mesures de compensation consistant, au choix du candidat, soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. Pour les titulaires de diplômes hors Union européenne, la commission d'autorisation d'exercice peut également prescrire un complément de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses compétences. Dans les deux cas, l'autorisation d'exercice n'est délivrée qu'après l'accomplissement des mesures prescrites. S'agissant du contrôle du niveau de langue française, les médecins titulaires de diplômes hors Union européenne doivent produire un justificatif attestant de leur niveau de maîtrise de la langue française lors de leur inscription aux épreuves de vérification des connaissances. Pour les titulaires de diplômes européens, ce contrôle est effectué par l'ordre des médecins, au moment de l'inscription au tableau. Les compétences de ces professionnels sont donc évaluées et c'est sur cette base que l'autorisation d'exercice est accordée. Concernant le desserrement du numerus clausus des étudiants en médecine, celui-ci a doublé depuis 1999 : fixé alors à 3 700, il s'établit à 8 149 en 2016. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. A ce titre, dans le cadre de l'engagement 5 du deuxième volet du Pacte territoire santé, une hausse immédiate de 6.4 % du numerus clausus médecine ciblée dans 10 régions manquant de médecins a été effectuée fin 2015. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés.