M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt de la création des maisons de l'État dans les territoires ruraux et périurbains. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portait création des maisons de services au public. Celles-ci sont tournées vers l'usager et visent à faciliter leurs démarches et à améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics. La circulaire du 15 octobre 2014 créant les maisons de l'État dans ces mêmes territoires vise à rationaliser et rendre visible la présence de l'État reposant sur un principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions de support. Il lui demande de préciser concrètement l'intérêt que représente l'intégration d'une telle dichotomie d'institutions aux bornes floues dans les territoires.

Les Maisons de l'Etat ont été créées par la circulaire du 15 octobre 2014. Il est fait distinction entre Maisons de l'Etat et Maisons de services au public. Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l'usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés ; elles sont implantées à un échelon infra-arrondissement et visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d'un principe de mutualisation des services. Les Maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l'Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. L'analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Il revient aux préfets de veiller à l'articulation et à la complémentarité de ces différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ce principe est inscrit dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit l'envoi d'instructions aux préfets par le ministère du logement.