M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant le permis s'appliquant aux camping-car et aux camping-car tractant une remorque de plus de 3500 kg. La législation française autorise la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes aux conducteurs ayant obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. De plus en plus de camping-car sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. Ils doivent alors passer le permis C poids lourd. Il lui demande de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'évoluer afin de permettre aux conducteurs nés après 1975 de profiter également de cette mesure et de façon plus générale, si la France entend adapter ses textes réglementaires aux particularités du camping-car.

La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC défini pour tout véhicule correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. Tout conducteur qui ne respecte pas ces limitations est passible d'une amende. La directive européenne 20061/126/CE définit les catégories de permis de conduire. Parmi celles-ci, la catégorie C 1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve contraint de passer la catégorie C 1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de ce type. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C 1 qui correspond à nombre de camping-car. Elle permet de vérifier que le conducteur a les connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B. L'autorisation dont bénéficient les titulaires du permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 est reconnue par l'ensemble des États membres de l'Union européenne comme droit acquis. C'est la raison pour laquelle il est mentionné sur le titre au moyen du code 79. Les droits acquis sont par définition réservés à leurs seuls bénéficiaires et n'ont pas vocation à être étendus aux personnes passant l'examen du permis de conduire aujourd'hui.