M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. S'il répond à de nécessaires exigences de sécurité, cet arrêté impose des restrictions importantes à l'accueil de mineurs dans les refuges situés dans des zones enneigées, ce qui est le cas nombreux établissements. Ce faisant, il restreint la pratique d'activités sportives par des jeunes et organisées par des associations. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'aménager cet arrêté, et en particulier s'il envisage d'introduire des atténuations au paragraphe 2 du nouvel article REF 7.

L'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, répond à une volonté du ministère chargé de la jeunesse et des sports de disposer d'un cadre réglementaire plus précis, appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire, permettant l'accès des mineurs aux refuges dans de bonnes conditions de sécurité. Ce texte n'introduit pas de restrictions nouvelles mais au contraire autorise l'accès des mineurs aux refuges de montagne, jusqu'alors exclus par la réglementation incendie. Ainsi l'organisation des séjours de mineurs est aujourd'hui permise pour plus de 140 refuges du parc national existant dans des conditions satisfaisantes en matière de sécurité contre l'incendie. Il demeure en effet indispensable que cet accueil spécifique fasse l'objet d'une attention toute particulière, notamment après l'incendie du centre équestre de Lescheraines en moyenne montagne savoyarde, qui le 5 août 2004, coûta la vie à huit jeunes enfants dans un établissement qui n'était pas autorisé à les héberger au titre de la réglementation incendie. La rédaction du nouvel article RF7 et notamment le paragraphe 2, vise à atteindre un double objectif : - la mise à l'abri des intempéries pour les enfants soumis aux conséquences d'un incendie (notion d'espaces clos ou volumes recueil) ; - leur évacuation quelles que soient les conditions météorologiques. Dans ce cadre, des atténuations sont d'ores et déjà possibles pour le critère des espaces clos par renvoi à l'article REF 21 : - utilisation de deux bâtiments distincts ; - création d'un ou plusieurs « volumes recueils dans un bâtiment unique » ; - toute autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité compétente. Dans le cas de deux bâtiments distincts, l'article REF 22 prévoit qu'ils soient distants de huit mètres au minimum pour remplir les caractéristiques d'un volume recueil isolé. Cette distance tient compte de l'obligation réglementaire coupe-feu de degré 2 heures imposés à un volume recueil dans un bâtiment unique. C'est en cohérence avec ces exigences que le délai maximum de deux heures a été déterminé. Celui-ci doit permettre à une colonne de secours, à pied et équipés de matériels, d'accéder à un refuge en conditions d'enneigement. S'agissant d'enfant réfugiés dans un volume recueil à la suite d'un incendie, il n'est en effet pas envisageable de prévoir leur évacuation dans un délai plus important. Enfin, sensible à la concertation avec les acteurs des métiers de la montagne, et compte tenu de l'entrée en vigueur récente de ce nouvel arrêté, les services départementaux d'incendie et de secours de montagne concernés ont été sollicités afin de faire part de toute difficulté de mise en œuvre rencontrée sur le terrain. Ces retours permettront le cas échéant l'élaboration de mesures d'accompagnement sous la forme d'un guide national de préconisations visant à harmoniser la mise en œuvre du règlement de sécurité contre l'incendie en refuges.