M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par des collectivités territoriales, quant à l'obligation qui leur est faite de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la création des AVAP en lieu et place des ZPPAUP. L'article L. 642-8 (modifié) du code du patrimoine, pris en application de cette loi, dispose que les ZPPAUP mises en place avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue une AVAP et ce, au plus tard dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi (soit jusqu'au 14 juillet 2016). De nombreuses communes se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leurs coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance semble courte. Qu'adviendra-t-il des ZPPAUP qui n'ont pas été transformées en AVAP à cette date « couperet » ? Un projet de loi « patrimoines » est préparé depuis deux ans et demi afin de réformer en profondeur ce droit. Au vu de l'ensemble de ces éléments et afin de répondre aux inquiétudes des maires des communes rurales, il souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet.

La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Les ZPPAUP doivent être transformées en AVAP, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a prolongé ce délai d'un an, soit au 14 juillet prochain. Plus de 600 ZPPAUP, établies depuis plus de 30 ans, risquent de disparaître à cette date, ce qui constituerait le cas échéant une régression sans précédent dans l'histoire de la protection du patrimoine. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution du dispositif des sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les ZPPAUP et AVAP existantes intégreront les sites patrimoniaux remarquables et leurs règlements continueront à produire leurs effets jusqu'à l'intégration de ces règles dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Les AVAP en cours d'instruction à l'entrée en vigueur de la loi pourront également poursuivre leur procédure et seront ensuite transformées automatiquement en sites patrimoniaux remarquables.