M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides allouées aux stations-service. Suite à l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides professionnelles. Or, à aujourd'hui, cet engagement n'a pas été rempli. En effet les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Par ailleurs, le Gouvernement a suggéré d'allouer un budget de 50 millions à l'ADEME pour financer les projets de collectivités dans le déploiement des bornes de recharge électrique. Cependant cette mesure ne permet pas de compenser la perte liée à la disparition de la CPDC, celle-ci finançant des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Ainsi, afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire et d'empêcher le délitement du lien social ainsi qu'une suppression d'emplois, il lui demande si elle entend prendre des mesures dans ce sens.

Conscient des difficultés engendrées par la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, et souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide spécifique permettant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme. À cet effet, après les 2,5 M€ versé à cette fin en 2015, ce soutien a été confirmé et 12,5 M€ ont été attribués en 2016 au FISAC en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aide à la mise aux normes et au maintien de l'activité de stations-service indépendantes, qui avaient été déposées au CPDC avant sa dissolution en juin 2015. Les gérants de stations-services peuvent, à l'instar des autres chefs de petite ou moyenne entreprise, continuer à exprimer des demandes d'aide auprès du FISAC selon les règles applicables à ce dispositif.