Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », qui voient leur carrière bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». En 1993, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée. Ces agents sont aujourd'hui environs 5 400 en activité à la Poste et 1 000 chez France Télécom. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Si l'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste, voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010) prévoyait une reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés, sa suppression a empêché toute résolution du problème. Elle souhaite savoir si, ainsi que l'a déclaré M. Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, des discussions ont bien eu lieu entre les salariés, leurs représentants syndicaux et la direction de La Poste, comme certains courriers reçus par les parlementaires tendraient à l'infirmer.

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret no 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Depuis, La Poste et Orange ont veillé à ce que le rythme des avancements dans les corps de reclassement et les taux de promotion dans ces corps soient sensiblement les mêmes que ceux relevés dans les corps de classification. La relance de l'avancement de grade dans les corps de reclassement n'implique cependant pas la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives exclues, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Au demeurant, la situation des fonctionnaires dits « reclassés » a bien été prise en compte par La Poste et Orange, puisque, notamment, dans le cadre des accords sociaux négociés avec les organisations syndicales, il a été décidé de faire bénéficier ces fonctionnaires de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Une partie de cette transposition a déjà été faite pour les fonctionnaires d'Orange en 2011 et se poursuit en 2015. Elle interviendra en 2015 pour La Poste suite à la signature le 5 février 2015, par l'ensemble des organisations syndicales, de l'accord portant sur l'évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste. Les nouvelles mesures permettront, outre un gain de rémunération immédiat pour les fonctionnaires des deux entreprises, une amélioration de leurs pensions de retraite.