Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. Les étudiants se préparant à un travail social ont des formations qui reposent sur une alternance théorie/pratique. L'expérience en milieu professionnel est primordiale dans l'apprentissage du savoir être et du savoir-faire et indispensable pour la validation du diplôme d'État. Depuis l'application de la Loi n° 2014-788, relative à la gratification des stages de plus de deux mois consécutifs dans la même structure, de nombreuses structures, faute de budget, ne sont plus en capacité d'accueillir des stagiaires. Valoriser la formation professionnelle duale est indispensable pour favoriser un apprentissage cohérent et convenable en application des règles de droit. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir et pérenniser la formation professionnelle des futurs travailleurs sociaux.

La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Ces dispositions viennent notamment impacter les formations aux professions sociales qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages.  La loi du 10 juillet 2014,  dont les dispositions ont été par ailleurs précisées par le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel, prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5% du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15% au 1er septembre 2015. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€ réparti entre deux sous-enveloppes,  gérées par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et précisant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours.