M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique. Le rapport, rendu public en février 2015, évoque une transition progressive permettant d'enterrer le réseau cuivre traditionnel au profit d'un déploiement exclusif du réseau fibre optique. Or plusieurs questions se posent quant à la faisabilité et l'acceptabilité de l'extinction du réseau de boucle locale cuivre. Ainsi la Cour des comptes parle de « conséquences significatives » d'un arrêt total du réseau téléphonique traditionnel pour les particuliers, certes, mais aussi et surtout pour les professionnels : installation d'une nouvelle prise optique dans tous les logements, changements de certains terminaux et notamment des anciens téléphones, arrêt des services d'alarme de santé ou de surveillance reliés au réseau cuivre, etc. Elle considère également que l'expérimentation, en cours à Palaiseau, d'extinction du cuivre et de basculement total sur un réseau en fibre optique, d'une part porte « sur un territoire qui n'est pas représentatif des zones les moins denses » et, d'autre part, est confrontée à des difficultés certaines. Les travaux de la mission Champsaur reconnaissent quant à eux que le déploiement de la fibre sera difficile dans certaines zones qui, même actuellement, peinent à être couvertes en bas débit. Elle préconise d'ailleurs de continuer à apporter « des solutions intermédiaires permettant d'améliorer le service rendu dans les territoires où le déploiement de la fibre optique n'est pas prévu prochainement ». Si des mesures précises ont été annoncées pour accompagner les particuliers, il demande des précisions sur l'appui fourni aux entreprises concernées pour supporter les coûts liés à ce basculement, tant en termes de renouvellement de matériel technique que d'actualisation des compétences des salariés. Il souhaiterait notamment savoir si les opérateurs devraient et devront raccorder les zones dites blanches ou grises et si un calendrier est d'ores et déjà arrêté pour les offres de gros prévues pour les entreprises et qui supposent un dialogue approfondi entre Orange, les opérateurs et l'ARCEP.

Le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit (> 30 Mbit/s) a pour objectif d'équiper en très haut débit l'ensemble du territoire d'ici 2022. Il prévoit également un objectif intermédiaire, d'ici 2017, de très haut débit pour 50 % des foyers. A ces fins, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Ainsi, l'ensemble des foyers et des entreprises auront accès à terme à des offres de services à très haut débit. Le déploiement d'une nouvelle boucle locale en fibre optique soulève la question des conséquences de la coexistence avec les réseaux existants. C'est pour cela que le Gouvernement a confié une mission à M. Paul Champsaur, entouré d'experts de tous horizons. Le rapport Champsaur écartait un scénario de fermeture administrative du réseau de cuivre et recommandait effectivement des mesures d'incitation à la migration vers la fibre optique. Il pointait aussi les difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises ayant recours à des fonctionnalités particulières sur le réseau de cuivre, certaines ne pouvant pas être à ce jour reproduites sur les nouveaux réseaux en fibre optique. En tout état de cause, le cadre réglementaire sectoriel impose à Orange un délai minimal de prévenance de 5 ans avant la fermeture technique d'un nœud de raccordement d'abonnés du réseau de cuivre. Dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une République numérique, le statut de « zone fibrée » sera aménagé pour permettre de préparer la transition vers la fibre optique en bonne coordination avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les pouvoirs publics locaux. Les travaux avec l'ARCEP, les opérateurs et les entreprises, se poursuivent pour recenser l'ensemble des besoins des entreprises et préparer la migration vers les nouveaux réseaux en fibre optique mais aussi des réseaux dit « tout-IP », c'est-à-dire reposant sur les technologies plus modernes, quel que soit le support physique utilisé par l'accès.