M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'armement des policiers municipaux. Suite aux attentats de janvier 2015 le Gouvernement avait indiqué au syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) que les préfets ne s'opposeraient pas à l'armement des policiers municipaux, si les Maires en faisaient la demande et si les conditions légales étaient réunies. Pourtant, malgré ce positionnement clair, bon nombre de préfets ont refusé dans leur département les demandes d'armement des policiers municipaux. Au moment où avec le plan Vigipirate les forces de sécurité nationales sont au bout de leurs moyens humains, et où l'État sollicite les maires afin que leur police municipale aide à la surveillance des lieux de cultes, cette attitude des préfets met directement en péril la sécurité des policiers municipaux. Dans ce contexte il lui demande s'il entend intervenir prochainement par voie de directive auprès des préfets pour qu'il soit accordé de façon générale et non restrictive le port d'arme aux policiers municipaux.

En application de l'article L.511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd'hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d'une arme à feu, deux types d'armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. C'est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d'armement autorisée. Ainsi, le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d'une démarche de remise gracieuse temporaire d'un stock de 4 000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4 000 revolvers de l'Etat aux communes qui en font la demande. Fin 2015, sur 2 902 demandées, 366 armes ont d'ores et déjà été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le dispositif sera amplifié en 2016. Le ministre de l'intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l'ensemble des demandes d'armement s'inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu'à 50 %) l'acquisition de pare-balles, en allouant 2,4 millions d'euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. Enfin, un subventionnement de l'Etat sera apporté aux communes pour l'acquisition de terminaux radio dans le cadre des expérimentations d'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont détaillées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l'emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l'interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l'intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l'armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.