M. Michel Lesage attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de TVA applicable aux transports publics du quotidien. En effet, alors que la France va accueillir la COP 21 en décembre 2015, le développement de ce secteur est freiné par un taux de TVA à 10 %, soit l'un des plus élevés d'Europe. Il a par ailleurs quasiment doublé en 4 ans. D'après une estimation de l'Union des transports publics et ferroviaires, le retour d'une TVA à 5,5 % dans les transports publics représenterait un manque à gagner d'environ 300 millions d'euros pour l'État. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de fixer un taux de TVA réduit pour les transports publics.

La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.