Mme Carole Delga alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause, par certaines communes, de la mise à disposition à titre gratuit, par les collectivités locales, de locaux pour les unions locales syndicales. L'hébergement des antennes syndicales, pratique générale et constante depuis la création des bourses du travail à la fin du XIXe siècle, est un prérequis indispensable à la pérennité de leurs missions reconnues d'intérêt général social et local. Il est aussi une garantie apportée à l'exercice du droit syndical, un droit porté au sommet de notre hiérarchie juridique, énoncé dans le programme du Conseil national de la Résistance et constitutionnalisé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or des collectivités locales sont récemment revenues sur cette aide apportée auxdites organisations et demandent désormais aux unions locales de contribuer au paiement d'un loyer. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au ministre en mai 2013, conscient de la mission d'intérêt général local des unions syndicales, recommandait à l'inverse de consolider l'usage de la mise à disposition des locaux dans la loi. De la même façon, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans une allocution au Sénat le 24 avril 2013 s'est dit favorable à une initiative législative afin de garantir aux syndicats la continuité de cette pratique d'hébergement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la mise à disposition de locaux à titre gracieux en faveur des unions syndicales locales.

Le Gouvernement souhaite donner un cadre pérenne et sûr à la mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités territoriales. Outre que ces mises à dispositions, souvent le fruit de l'histoire, facilitent le syndicalisme de proximité et l'implantation des syndicats sur tout le territoire, leur rôle est également très positif pour offrir des services au public, par exemple en matière d'accès au droit. Pour cela l'article 15 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs étend le dispositif actuel de mise à disposition des locaux communaux (L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour toutes les mises à disposition de locaux, les collectivités sont encouragées à conclure des conventions avec les syndicats bénéficiaires. Afin de préserver la situation des occupants sans obérer les possibilités d'évolution pour l'avenir, le projet de loi prévoit un droit à indemnisation pour les organisations syndicales qui se verraient retirer le bénéfice de l'usage d'un local qu'elles occupaient depuis une durée d'au moins cinq ans, lorsque aucune mise à disposition de nouveaux locaux lui permettant de poursuivre ses activités ne lui aura été proposée. Les syndicats pourront ainsi continuer à développer leurs missions d'intérêt général auprès des salariés, mais aussi d'autres types de publics qui bénéficient de leurs services de proximité (demandeurs d'emploi, étudiants, retraités, etc.). Ce sera une mesure de progrès, qui favorisera le syndicalisme en cohérence avec toutes les évolutions du projet de loi pour donner au dialogue social une place sans précédent dans notre pays.