M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la nécessité qu'il y aurait de faire évoluer la réglementation en matière de commande publique de sorte à permettre aux collectivités locales de dynamiser, à travers leurs marchés publics, le tissu économique local. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 permet certes de valoriser des circuits courts en matière agricole, mais ce dispositif est peu connu et s'avère surtout complexe à mettre en œuvre, notamment pour les petites communes. Très nombreux sont aujourd'hui les maires qui souhaitent soutenir les éleveurs français face à la crise majeure qu'ils traversent, mais leur volonté de faire appel aux produits locaux ou nationaux se heurte aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique qui rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. Il parait donc plus que jamais nécessaire de faire évoluer la réglementation des marchés publics, en lien avec la Commission européenne, afin que soit instauré un critère privilégiant la consommation nationale et locale sécurisé juridiquement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Les clauses mettant en œuvre une préférence locale dans les marchés publics sont en principe prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens. Le juge de l'Union européenne (exemple : CJCE, 11 juillet 1991,Laboratori Bruneau Srl contre Unità sanitaria locale RM/24 di Monterotondo, aff. C-351/88) comme le juge administratif (exemple : CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, no 131562) a rappelé cette interdiction à plusieurs reprises. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Il est ainsi possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative (CJCE, 25 octobre 1977, Metro-Saba, aff. C-26/76). C'est dans cet esprit que le décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a introduit dans le code des marchés publics la possibilité de recourir à des circuits courts, tels que définis dans la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La réforme de la commande publique, avec l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, conforte ce mouvement, notamment avec l'utilisation de clauses sociales ou environnementales, qui permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximité, à condition qu'elles soient non-discriminatoires et liées à l'objet du marché public. Ainsi, l'application du principe de non-discrimination interdit aux acheteurs publics le recours à des clauses d'exécution qui ne pourraient être remplies que par les soumissionnaires nationaux ou qui seraient plus difficilement satisfaites par des soumissionnaires provenant d'autres États membres (CJCE, 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes BV, aff. C-31/87). Il est cependant vrai, comme le souligne un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2015 (n° 2942), que les modalités de mise en œuvre des circuits courts demeurent mal connues, et que ces derniers sont donc peu utilisés. Le Gouvernement s'est néanmoins livré à un travail d'information des collectivités territoriales. Ainsi, le ministère de l'agriculture a rendu public, le 2 décembre 2014, un guide juridique destiné à promouvoir l'approvisionnement local et la qualité dans la restauration, diffusé à tous les maires de France, aux présidents de conseils régionaux et de conseils départementaux, ainsi qu'aux parlementaires. De même, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) de la région Rhône-Alpes, a publié un guide intitulé « favoriser une restauration collective de proximité et de qualité », qui démontre que la contribution de la commande publique au développement d'une agriculture de proximité est possible dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les initiatives des collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses dans les faits, qu'il s'agisse de la création de logiciels, de réseaux de distribution ou de regroupement des achats.