M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 JORF n° 0062 du 14 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Le décret no 2015-283 du 11 mars 2015 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux exonérations de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite aussi taxe à l'essieu), qui figurent à l'article 3 du décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et au recouvrement de la TSVR à l'administration des douanes. Conformément à la directive no 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (dite aussi directive Eurovignette), les Etats membres peuvent appliquer des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'Etat membre d'immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence. Cette exonération est soumise à l'accord de la Commission. La France a donc demandé en 2005 à la Commission d'autoriser cette exonération de la TSVR, pour les véhicules d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes utilisés exclusivement dans le cadre de certains travaux publics et industriels, suite à une demande formulée par les organisations représentatives du secteur au ministère chargé des transports. La Commission a donné son accord par décision no 2005/449/CE du 20 juin 2005 en limitant la durée de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2009. Cette exonération a été transposée en droit national par le décret no 2006-818 du 7 juillet 2006, modifiant le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 précité. Elle a fait l'objet d'un renouvellement en 2009 pour une durée de 5 ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2014. La Commission a, par une décision no 7543 du 29 octobre 2014, accordé le renouvellement de cette exonération à la France jusqu'au 31 décembre 2019. L'applicabilité de cette décision en France étant subordonnée à sa transposition en droit national, le décret no 2015-283 du 11 mars 2015 a donc pour objet d'intégrer le renouvellement de l'exonération dans le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970. En matière de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), la directive Eurovignette no 1999/62/CE précitée précise, au point 2 a) de l'article 6, que les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour « les véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces responsables du maintien de l'ordre ainsi que pour les véhicules d'entretien des routes ». L'article 3 du décret en Conseil d'Etat no 70-1285 du 23 décembre 1970, qui fixe la liste des véhicules exonérés de la TSVR, ne mentionnait que « les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation particulière ». Le décret no 2015-283 du 11 mars 2015 a inclus les véhicules de la police nationale et des pompiers dans les exonérations prévues par le décret no 70-1285. Ces mesures concernent un nombre limité de véhicules sur le territoire national, soit environ 8 000 sur un nombre total de 480 741 véhicules déclarés à la TSVR au 1er septembre 2015. La dépense fiscale associée à cette mesure est de l'ordre de 2 millions d'euros, sur un total de recettes annuelles de 168 millions d'euros pour la taxe (soit 1,2 % du produit annuel).