M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 JORF n° 0064 du 17 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable. Le seuil prévu par cet article a été fixé à 1 000 €. Il a toutefois été constaté que la seule exigence d'une mise à disposition d'une offre alternative de crédit amortissable ne permettait d'atteindre qu'imparfaitement l'objectif de cette disposition, qui est de permettre aux consommateurs de choisir dans de bonnes conditions la solution de financement la plus adaptée à leurs besoins. C'est la raison pour laquelle la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer la protection des consommateurs. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit désormais accompagner l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation ont été définies par le décret no 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 17 décembre 2015. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront vigilants concernant le respect par les professionnels de ce nouveau dispositif, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. Un bilan des réformes intervenues au cours des cinq dernières années en matière de crédit à la consommation et de prévention du surendettement, confié au Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) par le ministre des finances et des comptes publics, est en cours d'élaboration et permettra notamment d'évaluer l'impact des évolutions intervenues en matière de crédit renouvelable.