M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 JORF n° 0031 du 6 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Le décret no 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique précise la procédure de demande de blocage, notamment les modalités de transmission des listes entre l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Le dispositif a été mis en œuvre à compter du 11 mars 2015. Depuis, la liste des sites faisant l'objet des mesures de blocage administratif est incrémentée chaque semaine. Au 7 avril 2016, la liste totale de blocage comprend 267 sites dont 212 sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et 55 sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Depuis la mise en place du dispositif, 35.000 internautes sont renvoyés en moyenne chaque semaine vers les pages d'information indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours, démontrant ainsi l'efficacité du système. La majorité des blocages administratifs concernent des sites hébergés à l'étranger. Par ailleurs, la part moindre des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie dans le total des mesures de blocage s'explique par la réponse majoritairement favorable des éditeurs ou hébergeurs aux demandes de retrait, préalable obligatoire à toutes mesures de blocage administratif. Depuis mars 2015, le dispositif est monté progressivement en puissance avec pour objectif de le tester et de permettre aux opérateurs de mettre en place les moyens nécessaires au traitement des demandes transmises. A l'été 2016, une nouvelle phase du dispositif débutera grâce à l'automatisation complète du traitement des demandes, lequel dépend encore aujourd'hui partiellement d'une procédure manuelle.