M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la politique relative aux personnes en situation de handicap. Il salue l'action volontariste du Gouvernement en la matière : dès l'installation du Comité Interministériel du handicap en septembre 2013, trois orientations claires ont été fixées. Tout d'abord, construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; ensuite, concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; enfin, simplifier leur vie quotidienne. Cependant, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient de fêter ses dix ans, deux décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Le premier est relatif à l'aide à la parentalité, le second prévu par l'article 78 alinéa 1 concerne les personnes déficientes auditives qui devaient pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore leur étant nécessaire dans leurs relations avec les services publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le calendrier de parution de ces deux textes, attendus depuis longtemps par nos concitoyens touchés par le handicap.

Le Gouvernement a en effet engagé de nombreux chantiers et réformes dans le domaine du handicap afin de rendre notre société encore plus inclusive, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne (éducation, logement, culture, loisirs, emploi, etc.). L'exigence d'une société plus inclusive a été rappelée par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 19 mai 2016.  S'agissant plus particulièrement de l'aide à la parentalité, des actions existent d'ores et déjà. Certains conseils départementaux ont mis en place des aides extra-légales dans ce domaine et mènent des expériences de dispositifs d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) agissent également dans le soutien à la parentalité des publics vulnérables. Elles proposent dans le cadre de leur action sociale un dispositif d'aide à domicile temporaire pour les familles, comprenant des aides à la vie domestique et des interventions pour la prise en charge des enfants. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a ainsi adopté le 2 décembre 2014 un plan d'actions en faveur de l'aide à domicile auprès des familles vulnérables qui s'applique depuis le 1er janvier 2015. Dans ce cadre, les conditions d'interventions des CAF ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l'enfant. Mais, le gouvernement a souhaité engager une concertation large sur l'analyse des conditions éventuelles permettant une prise en compte de l'aide à parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). A cet effet, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales portant globalement sur l'équité dans l'attribution de la PCH est en cours et rendra ses conclusions en octobre 2016. L'aide à la parentalité fait partie des sujets abordés dans le cadre de cette mission qui associera bien entendu en priorité les départements et les associations représentatives des personnes handicapées et des familles.  S'agissant de l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes et malentendantes, l'article 78 alinéa 1 de la loi du 11 février 2005 dispose que les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore dans leurs relations avec les services publics. A l'issue de l'expérimentation d'un an lancée en juin 2014 auprès d'utilisateurs déficients auditifs, le gouvernement a fait le choix de recourir à la loi. Ainsi l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques via l'instauration d'une obligation de fourniture d'une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française, est-elle inscrite à l'article 43 du projet de loi pour une République numérique, en cours de lecture au Parlement. Il a pour objet de rendre accessibles les services clients des services publics et des entreprises ainsi que de permettre l'accès à une offre de communication accessible. Le vote de la loi pourrait intervenir à l'automne 2016 ; les décrets d'application devraient être pris dans les six mois suivant la publication de la loi.