Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014.

La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'État (circulaire no 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en œuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC). Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DINSIC s'appuie, depuis 2013, sur un groupe « noyau » interministériel et sur des groupes thématiques. Les travaux lancés ont permis d'aboutir à la publication annuelle d'un socle interministériel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de référence des logiciels libres à privilégier pour le développement du système d'information de l'Etat. De nombreuses actions à dimension interministérielle ont été lancées afin d'aligner le système d'information de l'Etat vers ce socle et d'une manière générale, utiliser les solutions les plus économiques, notamment basées sur des composants ou logiciels libres. Les recommandations de la circulaire sur les logiciels libres dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions menées dans ce domaine par les ministères économiques et financiers. En effet, ces derniers ont déjà une longue expérience des logiciels libres, qui sont très largement utilisés dans leurs systèmes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de développement et la gestion des sites internet. Les ministères économiques et financiers participent très activement aux groupes de travail interministériels concernés par les logiciels libres, par exemple pour la conception et la gestion du SILL. A la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'usage des logiciels libres remonte à 2000. Le système Linux est présent sur la plupart des serveurs. La messagerie est entièrement composée de logiciels libres et les postes des agents sont équipés de suite bureautique et navigateur libres. Plus de 50 % de la charge de développement mobilisée sur les applications métiers implique l'utilisation d'une base de données ou d'un serveur d'application sous licence libre. Cette utilisation suppose des agents formés : la DGFiP consacre ainsi plus de 5 000 jours de formation par an sur les logiciels libres. Dès 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction générale des douanes et droits indirects a migré vers une suite bureautique libre. Autre exemple, la moitié des utilisateurs de l'application Chorus utilise le module formulaires, qui a été entièrement développé à partir de logiciels libres. La valorisation des dépenses en logiciels se heurte à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément, car des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). En l'état actuel des outils et des processus de comptabilité informatique, il n'est pas possible d'isoler les dépenses liées aux logiciels libres, sauf celles qui s'inscrivent dans le marché spécifique. Depuis 2005, les ministères économiques et financiers disposent d'un marché de support aux logiciels libres. Ce marché porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant à tous les domaines des systèmes d'information. Outre le support des logiciels, le marché permet la réalisation de prestations, notamment pour des études d'opportunité de migration et pour de l'assistance à la migration. Les migrations de logiciels propriétaires vers des logiciels libres sont étudiées et mises en œuvre chaque fois qu'une analyse met en évidence que le contexte d'usage est favorable à ce type de logiciel. Lors de chaque renouvellement du marché de support aux logiciels libres, le dernier étant intervenu fin 2012, l'appel d'offres intègre naturellement la référence aux logiciels libres. Dans ce marché, les ministères économiques et financiers participent activement à l'amélioration des logiciels supportés. Par la correction de bogues d'une part : de fin 2008 à fin 2014, ce sont ainsi plus de 200 correctifs qui ont été reversés aux communautés concernées. Par le développement d'améliorations fonctionnelles d'autre part, par exemple dans les logiciels Linshare et LimeSurvey. Enfin, il est à noter que les ministères économiques et financiers, par leur marché de support aux logiciels libres, injectent des montants significatifs dans l'écosystème du logiciel libre. De fin 2008 à fin 2014, ce sont ainsi 30 millions d'euros qui ont été versés.