Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des musées privés au regard de la fiscalité qui leur est appliquée. Ces musées, acteurs essentiels de la vie culturelle et de la préservation du patrimoine doivent faire face à des contraintes financières auxquelles les musées publics ne sont pas confrontés; ces derniers bénéficiant ainsi d'un avantage concurrentiel. En effet, beaucoup d'entre eux devront cesser leur activité ne pouvant faire face à l'augmentation des taxes sur les droits d'entrée au nombre desquelles la TVA dont le taux est de 10 %. Elle lui rappelle que ces musées privés dont le nombre est en diminution, génèrent une activité touristique et économique importante. Ils souhaiteraient bénéficier d'un taux de TVA réduit sur les droits d'entrée et d'une diminution de la contribution économique territoriale, pour sa part CFE. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de pallier cette situation préoccupante.

Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.