M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un problème rencontré par les Palestiniens, plus particulièrement ceux de la « zone C » de Cisjordanie. Cette zone, riche en ressources naturelles et en terres arables, se trouve actuellement sous contrôle exclusif d'Israël. Dans les faits, une aide humanitaire s'avère essentielle pour pallier les urgences (ex : construction de routes et d'abris décents, accès à l'eau potable, à l'électricité, etc...). Apparemment, les projets financés par les bailleurs internationaux, et notamment par l'argent public européen, seraient méthodiquement détruits par l'État d'Israël qui agit par l'intermédiaire du COGAT (coordinator of government activities in the territories unit l'institution israélienne qui coordonne les activités dans ces territoires) tout en s'opposant à la délivrance de permis de construire en bonne et due forme. La situation semble bloquée. Or dans ce territoire largement tributaire de l'aide internationale, une partie significative des constructions est financée par des bailleurs étrangers qui entendent ainsi répondre à des carences humanitaires. La presse estime que, de 2001 à 2011, dans cette zone, les destructions se seraient montées à 49 millions d'euros et concerneraient des projets de développement, dont 29 millions en provenance de l'Union européenne et de ses États membres. Il lui demande donc de lui faire savoir si les faits qui lui ont été rapportés sont exacts et dans cette hypothèse, ce qui pourrait être mis en place pour permettre aux fonds européens dont il est question d'être vraiment utiles à une population déjà en souffrance.

La France est vivement préoccupée par l'accélération des démolitions et des confiscations opérées par Israël en zone C. Elle condamne fermement ces agissements, qui sont contraires au droit international et ont des conséquences humanitaires dramatiques, comme la France a eu l'occasion de le rappeler dans ses communiqués de protestation à la suite de la destruction, depuis le début de l'année 2016, de quatre structures financées par la France. Les 49 millions d'euros sont une estimation de la totalité du montant des destructions commises par les forces israéliennes dans l'ensemble des territoires palestiniens entre 2001 et 2011 (incluant donc les destructions lors de la seconde intifada en zones A et B et les destructions à Gaza lors de l'opération Plomb Durci). Au total, sur l'année 2015, 548 structures ont été démolies, confisquées ou démantelées, une grande majorité d'entre elles en zone C. Ces incidents ont entraîné le déplacement de 787 personnes dont plus de la moitié sont mineurs. Au cours des huit premiers mois de l'année 2016, près de 822 structures ont été touchées par des démolitions ou des confiscations, ce qui représente déjà bien davantage que la totalité des structures palestiniennes démolies ou confisquées en 2015. La France, comme ses partenaires européens, rappelle sa ferme opposition à la politique israélienne de colonisation des Territoires palestiniens, illégale au regard du droit international, et à toutes les actions qui lui sont liées, notamment les destructions qui touchent les logements, les terres et les infrastructures appartenant aux Palestiniens vivant en zone C. A titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, conformément à la IVème Convention de Genève, qui s'applique aux territoires palestiniens occupés. La France est déterminée à faire progresser les discussions au niveau européen pour apporter une réponse coordonnée aux destructions et confiscations en zone C.